Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
La société WORKWAVE,
SAS immatriculée sous le numéro SIRET 943 055 830 00013,
Siège social : 3 rue des Rosiers, 86110 CRAON, France
Email : contact@workwave.fr
(ci-après « la Société » ou « Workwave »)
et
Tout artisan professionnel souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme https://workwave.fr
(ci-après « le Client » ou « l’Artisan »).
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la souscription, au paiement et à la résiliation de l’abonnement permettant aux artisans inscrits sur Workwave.fr de recevoir les projets déposés par les clients.
2. Services proposés
L’abonnement inclut :
L’accès à l’espace membre,
La visibilité dans les résultats de recherche,
La réception automatique par email des projets correspondant à la ou les catégories sélectionnées.
La Société ne garantit ni le volume ni la qualité des projets, et n’intervient pas dans les échanges ou transactions entre particuliers et artisans.
3. Conditions de souscription
La souscription est ouverte aux professionnels disposant d’un numéro SIRET et pouvant fournir :
Une assurance décennale en cours de validité (si obligatoire),
Une attestation de responsabilité civile professionnelle,
Des informations complètes et à jour sur leur activité.
La souscription se fait directement en ligne sur le site via l’espace « Mon compte ».
4. Prix et paiement
Tarif mensuel : 49 € HT / mois
Le prix est payable d’avance par carte bancaire via Stripe
Le prix indiqué est ferme, non négociable et non remboursable (sauf cas exceptionnels prévus par la loi)
5. Renouvellement et résiliation
L’abonnement est à reconduction tacite mensuelle.
L’artisan peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour une résiliation anticipée.
Workwave peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave (fausses informations, absence de documents obligatoires, comportement frauduleux, etc.).
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client professionnel.
En souscrivant, l’artisan reconnaît que le service débute immédiatement, et renonce ainsi à son droit de rétractation.
7. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
De l’absence de contacts ou de projets,
Des erreurs ou omissions dans les données fournies par les utilisateurs,
Des différends entre clients et artisans.
L’Artisan reste entièrement responsable de son activité, de sa communication et des engagements qu’il prend avec les clients.
8. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément au RGPD.
Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.
9. Loi applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition contraire d’ordre public.