Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les services payants proposés par la plateforme Workwave (la « Plateforme »), éditée par l'éditeur identifié dans les Mentions légales (ci-après « Workwave »), aux professionnels qui les utilisent (le « Professionnel »).

Workwave est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ayant un besoin de travaux ou de services (le « Particulier ») et des professionnels susceptibles d'y répondre. Toute utilisation d'un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Définitions

• Projet : une demande déposée par un Particulier sur la Plateforme, décrivant un besoin de travaux ou de services.
• Lead: un Projet d'un Particulier, accompagné de ses coordonnées de contact, mis à disposition d'un Professionnel.
• Déblocage: l'action par laquelle un Professionnel accède, contre paiement, aux coordonnées du Particulier liées à un Lead.

3. Service de déblocage de Lead (paiement à l'unité)

Le Professionnel peut, à son initiative, débloquer un Lead afin d'obtenir les coordonnées du Particulier (nom, téléphone, e-mail et, le cas échéant, précisions sur le Projet) telles que déclarées par ce dernier lors du dépôt de sa demande.

Le service vendu consiste exclusivementen la mise à disposition de ces coordonnées et en la mise en relation qui en résulte. Il ne comprend ni la réalisation des travaux, ni l'établissement d'un devis, ni aucune garantie quant à la suite donnée par le Particulier.

4. Prix et paiement

Le prix de chaque Déblocage est de 9,90 €par Lead (le cas échéant TVA incluse selon le régime fiscal applicable à l'éditeur). Le prix applicable est celui affiché au moment du Déblocage. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'accès aux coordonnées est délivré dès la confirmation du paiement.

5. Nature de la prestation et absence de garantie de résultat

Le Déblocage constitue une prestation de mise en relation, soumise à une obligation de moyenset non de résultat. Workwave fournit au Professionnel des coordonnées déclarées par le Particulier ; elle n'intervient pas dans les échanges ultérieurs entre eux.

Workwave ne garantit en aucune manièreque le Particulier :

• répondra aux appels, e-mails, SMS ou messages du Professionnel ;
• décrochera son téléphone ou rappellera ;
• sera joignable ou disponible ;
• maintiendra sa demande ou son intérêt ;
• n'aura pas déjà retenu un autre professionnel ;
• acceptera un devis, signera un contrat ou donnera suite au Projet.

Le Particulier demeure entièrement librede répondre ou non au Professionnel. Workwave n'a aucun moyen de le contraindre à décrocher, à répondre ou à donner suite, et ne saurait être tenue responsable de son comportement, de son inertie ou de son absence de réponse.

6. Caractère définitif du Déblocage — absence de remboursement

Chaque Déblocage est ferme et définitif. Le Professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle : l'achat d'un Lead de travaux relevant de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne lui est en principe pas applicable (article L. 221-3 du Code de la consommation). En tout état de cause, en validant le Déblocage, le Professionnel demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture des coordonnées et reconnaît, dans la mesure où l'article L. 221-28 du Code de la consommation serait applicable, perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le Lead débloqué.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, ne constituent pas un motif de remboursement :

• l'absence de réponse, de prise d'appel, de rappel ou de joignabilité du Particulier ;
• le changement d'avis ou l'abandon du Projet par le Particulier ;
• le fait que le Particulier ait déjà confié son Projet à un autre professionnel ;
• l'absence de devis, de rendez-vous, de signature ou de conclusion d'un contrat ;
• un délai de prise de contact du Professionnel jugé trop tardif par le Particulier ;
• une divergence d'appréciation sur le budget, la nature ou l'ampleur du Projet par rapport à ce qui a été déclaré.

Garantie « coordonnée inexploitable ». Si la coordonnée téléphonique principale d'un Lead s'avère manifestement inexploitable (numéro inexistant ou non attribué), Workwave procède, sur demande adressée à contact@workwave.fr dans les 7 jours suivant le Déblocage et après vérification, au remplacement du Lead par un Lead équivalent ou, à défaut de Lead disponible, à l'octroi d'un avoir d'un montant équivalent. Cette garantie couvre exclusivement l'inexploitabilité technique de la coordonnée ; elle ne s'applique pas à l'absence de réponse, à l'injoignabilité ou au comportement du Particulier, qui relèvent du risque normal du service et ne donnent lieu à aucun remboursement, remplacement ou avoir.

7. Limitation de responsabilité

Workwave agit exclusivement en qualité d'intermédiaire techniquede mise en relation. Elle n'est partie à aucune relation, négociation, devis, contrat, prestation ou paiement conclu entre le Professionnel et le Particulier, et n'exerce aucun contrôle sur leur déroulement.

Workwave ne saurait être tenue responsable des litiges, retards, inexécutions, défauts de paiement, malfaçons ou de tout différend survenant entre le Professionnel et le Particulier. En cas de litige, les parties s'adressent aux voies de recours habituelles (médiation, juridictions compétentes).

En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Workwave au titre d'un Déblocage, si elle était engagée, est limitée au montant effectivement payé pour ce Déblocage, soit 9,90 €. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Workwave, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

8. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• contacter le Particulier dans un délai raisonnable et de manière professionnelle ;
• utiliser les coordonnées du Particulier uniquement pour répondre au Projet concerné, à l'exclusion de toute autre prospection, cession ou réutilisation ;
• fournir des informations exactes sur son entreprise et ses qualifications, et respecter la réglementation applicable à son activité.

9. Données personnelles

Les coordonnées du Particulier transmises lors d'un Déblocage sont confiées au Professionnel pour la seule finalité de répondre à la demande du Particulier. Le Professionnel en devient responsable de traitement et s'engage à les traiter conformément au RGPD, notamment à ne pas les conserver au-delà du nécessaire ni les utiliser à d'autres fins.

10. Modification, droit applicable et litiges

Workwave se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour du Déblocage. Toute réclamation relative à un Déblocage doit être adressée à contact@workwave.fr ; Workwave s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.